produits énergétiques contaminés ou mélangés accidentellement ayant acquitté la fiscalité

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Ecologie, développement durable Economie, finance, industrie Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 07/12/2018 | Date de mise en ligne : 12/12/2018

Résumé : La présente instruction a pour objet d'informer le service et les opérateurs de la procédure applicable au retour des mélanges accidentels (polluats) de produits énergétiques ayant supporté la fiscalité, et au remboursement des taxes acquittées (la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe spéciale de consommation), sous réserve du respect de certaines conditions. Le remboursement des taxes acquittées est en effet subordonné à la réintégration des polluats en établissements suspensifs. Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est effectué, le cas échéant, par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle tient compte de la nouvelle circulaire du 8 novembre 2018 sur le régime fiscal des déchets et résidus d’hydrocarbures publiée au bulletin officiel des douanes (BOD) n° 7270 par décision administrative n° 18-060 du 16 novembre 2018.

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NOR : CPAD1820012C | Numéro interne : 18-064 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : 7274

  • Auteur :Laurent Perrin
  • Destinataire(s) :Tout public
  • Signataire :Pour le ministre et par délégation, le sous-directeur de la Fiscalité douanière, Yvan ZERBINI
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :le BOD n° 6577
  • Date de mise en application :2018/12/11
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Energie, environnement Fiscalité, budget de l'état Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :