Instruction relative à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 27/11/2018 | Date de mise en ligne : 07/12/2018

Résumé : L'objet de cette instruction est d'informer les préfets de la mise en place à compter du 27 novembre 2018 du portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permettra aux victimes d'échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, grâce à un outil de type "chat". Sa finalité est de faciliter l'accompagnement des victimes dans leurs premières démarches, tant sociales que judiciaires. Par ailleurs, cette instruction a également pour objet de constituer un réseau territorial des référents "violences faites aux femmes" qui sera animé par le secrétaire général, haut fonctionnaire pour l'égalité des droits. A cet effet, chaque préfet doit nommer au sein du corps préfectoral son référent "violences faites aux femmes". Ce réseau permettra d'améliorer le suivi des actions menées au plan local, de mieux échanger et de mutualiser les bonnes pratiques.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : INTA1827039J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône
  • Signataire :M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Sécurité
  • Autres mots clefs :