Contributions indirectes - Droit spécifique sur les bières - Bénéfice du taux réduit pour les bières produites dans l'Union européenne par des petites brasseries indépendantes

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 09/10/2018 | Date de mise en ligne : 10/10/2018

Résumé : Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités d'octroi du taux réduit applicable aux bières issues des petites brasseries indépendantes.

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NOR : CPAD1824803C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :tous services et opérateurs
  • Signataire :DGDDI - Yvan Zerbini sous directeur de la fiscalité douanière
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/10/10
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :bières;taux réduit;petite brasserie; brasserie indépendante;boissons alcooliques;attestation de production; auto-certification