INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de l'exercice 2018 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 20/09/2018 | Date de mise en ligne : 02/10/2018

Résumé : La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2018 de ces services.

Nombre d'annexes : 8  

NOR : SSAA1825635J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :