Circulaire relative au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation par voie de certificat modèle 272

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Ecologie, développement durable Economie, finance, industrie Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 02/10/2018 | Date de mise en ligne : 26/09/2018

Résumé : La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services douaniers et des opérateurs les formalités applicables à la délivrance et à l’utilisation : • des certificats d’exonération modèle 272 SG ou AH pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, visée au 1 de l’article 265 du code des douanes ; • des certificats modèle 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques, visée à l’article 266 quater du code des douanes ; Cette circulaire vise à : - mettre à jour les dispositions applicables à la délivrance et à l’utilisation des certificats modèle 272 pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l’article 265 du code des douanes ; - élargir l’application des certificats modèle 272 aux remboursements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l’article 265 du code des douanes dans le cadre de certains régimes d’exonération ou exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l’article 265 du code des douanes ; - prévoir des dispositions spécifiques pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l’article 266 quater du code des douanes par voie de certificats modèle 272 PE.

Nombre d'annexes : 4  

NOR : CPAD1823149C | Numéro interne : 18-049 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : 7259

  • Auteur :Laurent Perrin
  • Destinataire(s) :tout public
  • Signataire :Pour le ministre et par délégation, le sous-directeur des droits indirects, Yvan ZERBINI
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :la DA n° 05-071 du 23 décembre 2005 relative au remboursement de la taxe intérieure de consommation - délivrance et utilisation des certificats d'exonération modèle 272 (BOD n° 6655 du 30 décembre 2005) ; - la DA n° 93-160 du 13 octobre 1993 relative au remboursement des droits et taxes sur les huiles minérales (BOD n° 5828 du 13 octobre 1993) ; - la DA n° 01-032 du 1er février 2001 relative au remboursement des droits et taxes sur les huiles minérales (BOD n° 6493 du 1er février 2001).
  • Date de mise en application :2018/10/01
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Energie, environnement Fiscalité, budget de l'état Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :