Instruction relative au contrôle sélectif au sein des organismes publics nationaux visés aux 4° à 6° de l'article 1 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Consulter (PDF, 206 ko)

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/04/2018 | Date de mise en ligne : 05/04/2018

Résumé : La présente instruction a pour objet de présenter les différentes possibilités de contrôle sélectif au sein des organismes publics nationaux. Cette instruction s'applique aux organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : CPAE1809367J | Numéro interne : INS18012 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Olivier TOUVENIN
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Instruction BOCP n° 04-036-M9 du 03/06/2004 (NOR BUDR0400036J)
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Etablissement public national ; dépenses publiques ; contrôle hiérarchisé de la dépense