Information relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen

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  • Domaine(s) : Immigration
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 23/03/2018 | Date de mise en ligne : 27/03/2018

Résumé : La loi n° 2018-187 du 20/03/2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour prévoir, dans le droit national, les dispositions nécessaires à l'application de l'article 28 du règlement Dublin III relative à la rétention dans le cadre de l'application de ce règlement. Elle définit le risque non négligeable de fuite conformément à l'article 2 n) du même règlement et permet le placement en rétention d'un étranger présentant un risque non négligeable de fuite dès la saisine d'un Etat membre d'une requête de prise en charge ou de reprise en charge. Elle harmonise et simplifie le régime de l'assignation à résidence des étrangers relevant de l'application du règlement Dublin.

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NOR : INTV1808045N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole) ; Monsieur le préfet de police
  • Signataire :M. MOLINA, le directeur des étrangers en France
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Loi n° 2018-187 du 20/03/2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Textes relatifs au droit, de codification et divers
  • Autres mots clefs :