Circulaire du 23 mars 2018 relative à la Taxe affectée pour le développement des industries de l’habillement

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 23/03/2018 | Date de mise en ligne : 26/03/2018

Résumé : Le D de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 donne compétence à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour la perception à l’importation de la taxe affectée au comité de développement et de promotion de l’habillement, pour financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.

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NOR : CPAD1804670C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel des douanes n°7225 du 23/03/2018

  • Auteur :Ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Tous publics
  • Signataire :Monsieur Yvan ZERBINI, administrateur supérieur des douanes, sous-directeur des droits indirects
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :La présente instruction abroge la circulaire n° 6852 du 10 février 2010 (n°NOR BCFD1001606C) et met à jour les modalités de recouvrement par la DGDDI de cette taxe à l'importation.
  • Date de mise en application :2018/03/23
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :taxe ; taxe affectée; habillement