NOTE D'INFORMATION N° DGOS/PF2/DSS/1C/2018/63 du 8 mars 2018 relative à la prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation, à titre dérogatoire et transitoire, de la spécialité PROLASTIN®-C 1g/20 mL poudre et solvant pour solution injectable (alpha-1 antitrypsine humaine) importée par le laboratoire LFB BIOMEDICAMENTS dans un contexte de tensions d’approvisionnement de la spécialité équivalente

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 08/03/2018 | Date de mise en ligne : 09/03/2018

Résumé : Cette note d’information précise les modalités de prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation de la spécialité PROLASTIN®-C 1g/20 mL poudre et solvant pour solution injectable, qui fait l’objet d’une autorisation d’importation accordée par l’ANSM au laboratoire LFB BIOMEDICAMENTS en raison de tensions d’approvisionnement avec la spécialité habituellement commercialisée en France contenant de l’antithrombine III. En effet, cette dernière est inscrite, dans son indication, sur la liste mentionnée à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale dite « liste en sus » et bénéficie à ce titre d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

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NOR : SSAH1806808N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La directrice générale de l’offre de soins ; La directrice de la sécurité sociale
  • Destinataire(s) :Les directeurs généraux des agences régionales de santé ; les directeurs des établissements de santé ; le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; le directeur général du régime social des indépendants ; le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie
  • Signataire :Mathilde LIGNOT LELOUP Directrice de la sécurité sociale ; Cécile COURREGES Directrice générale de l’offre de soins
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :liste en sus ; importation ; rupture d’approvisionnement