INSTRUCTION N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018 relative aux actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 23/02/2018 | Date de mise en ligne : 28/02/2018

Résumé : La présente instruction rappelle le contexte réglementaire encadrant la prescription, la réalisation et le financement des actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation (MERRI) G03. Elle précise la règle applicable dans le cas où l’acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts. Dans ce cas de figure, l’établissement effecteur peut facturer l’acte à l’établissement prescripteur. L’établissement prescripteur peut demander un financement de cette activité au titre de la MERRI G03. Elle annonce l’évolution du logiciel dédié de remontée de l’activité et la trajectoire de transition qui en découle. Les règles précisées dans la présente instruction ne s’appliquent pas aux actes hors nomenclatures non éligibles à un financement au titre de la MERRI G03.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : SSAH1805481J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :