Instruction du Gouvernement visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles.

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -
  • Date de signature : 25/01/2018 | Date de mise en ligne : 30/01/2018

Résumé : La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations qui trop souvent se traduisent par des réimplantations de campements. Cette instruction du Gouvernement définit un cadre d’action renouvelé afin de donner une nouvelle impulsion à la politique de résorption des campements illicites et bidonvilles, une politique à la fois humaine et exigeante quant au respect du droit et de la loi mais aussi une politique efficace,avec un objectif de réduction durable du nombre de bidonvilles dans les 5 ans à venir. Afin d’atteindre cet objectif, cette instruction du Gouvernement préconise le développement d’actions qui ont fait la preuve de leur efficacité dans certains territoires et se caractérisent par : - la définition et la mise en oeuvre d’une stratégie territoriale poursuivant un objectif clairement exprimé de résorption des bidonvilles ; - un partenariat impliquant tous les acteurs concernés à l’échelle d’un territoire pertinent et engageant de manière indispensable les collectivités territoriales ; - une gestion globale, s’inscrivant dans le temps, depuis l’installation du campement jusqu’à sa disparition, et alliant à la fois programmes d’insertion en France, respect des lois de la République et coopération transnationale avec les pays d’origine des populations. Le suivi de la mise en oeuvre de cette instruction du Gouvernement est confiée au DIHAL qui mettra en place une commission chargée de rendre compte des progrès enregistrés en matière de développement des stratégies territoriales et de réduction du nombre de bidonvilles et de personnes y vivant.

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NOR : TERL1736127J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n° 2 du 25 février 2018