Mise en oeuvre de la conditionnalité des aides en 2017

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  • Domaine(s) : Agriculture et pêche
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 08/08/2017 | Date de mise en ligne : 23/08/2017

Résumé : ette note rappelle le contenu de la réglementation communautaire concernant les règles et les réductions d’aides relatives à la conditionnalité et présente les modalités retenues (grilles & points de contrôle) pour l’année 2017 en application de cette réglementation. Elle est complétée par l'instruction technique DGPE/SDGP/2017-500 du 24/05/2017 relative au contrôle de la conditionnalité des aides 2017 (dispositif de contrôle et modes de sélectio

Nombre d'annexes : 4  

NOR : AGRT1719858J | Numéro interne : DGPE/SDPAC/2017-680 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministre de l'agriculture
  • Destinataire(s) :DRAAF DAAF DDT(M) DD(CS)PP ASP
  • Signataire :Hervé DURAND , Patrick DEHAUMONT
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
  • Autres mots clefs :