CIRCULAIRE N° DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés

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  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 01/06/2017 | Date de mise en ligne : 16/06/2017

Résumé : la présente circulaire précise les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) et détaille le rôle des DIRECCTES dans l’installation de ces nouvelles instances de concertation en région dès juillet 2017

Nombre d'annexes : 11  

NOR : MTRT1716531C | Numéro interne : 2017/191 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre du travail
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Mesdames et Messieurs les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Madame la Directrice de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon Et pour information ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
  • Signataire :M. Yves STRUILLOU, directeur général du travail
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Travail
  • Autres mots clefs :dialogue social ; commission paritaire régionale interprofessionnelle ; salariés et employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs