NOTE D’INFORMATION N° DGS/PP2/2017/180 du 29 mai 2017 relative à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 29/05/2017 | Date de mise en ligne : 16/06/2017

Résumé : Transparence des liens existant entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme avec les acteurs du champ de la santé.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : SSAP1716001N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Pauline PORET
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
  • Signataire :Pr Benoit VALLET
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :Transparence