Note d'information relative à la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2017.

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 15/05/2017 | Date de mise en ligne : 12/06/2017

Résumé : La présente note a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l'année 2017.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : INTB1714516C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le haut commissaire de la République en Polynésie française
  • Signataire :M. Bruno DELSOL, le directeur général des collectivités locales
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :