Instruction relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme – Exercice 2017

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 06/06/2017 | Date de mise en ligne : 12/06/2017

Résumé : Cette note indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l’année 2017 au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l’enveloppe allouée à la région avant le 7 juillet 2017.

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NOR : INTB1715569N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :