Circulaire du 12 mai 2017 sur les mesures alternatives aux poursuites et référentiel

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 12/05/2017 | Date de mise en ligne : 06/06/2017

Résumé : Circulaire du 12 mai 2017 sur les mesures alternatives aux poursuites et référentiel

Nombre d'annexes : 5  

NOR : JUSD1714357C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017

  • Auteur :Le garde des sceaux, ministre de la justice,
  • Destinataire(s) :Pour attribution,Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France
  • Signataire :La directrice des affaires criminelles et des grâces, par intérim, Caroline NISAND
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/05/12
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :