Conditions de délégation de la signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France pour les décisions administratives individuelles concernant les entreprises relevant de la compétence du service des grands comptes créé par l’arrêté du 4 mars 2016

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 18/05/2017 | Date de mise en ligne : 01/06/2017

Résumé : La circulaire du 18 mai 2017 présente la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 18 mai 2017 qui met à jour l’annexe III (qui concerne la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Ile-de-France et le service des grands comptes créé par l’arrêté du 4 mars 2016) de la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 12 septembre 2016 publiée par circulaire du 12 septembre 2016 présentant les conditions de délégation de la signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte des directeurs régionaux des douanes et droits indirects pour les décisions administratives individuelles, suite à la réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects mise en place par le décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 et à la mise à jour en conséquence du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 par le décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 La décision précitée du 12 septembre 2016, en son annexe III, a établi la liste des décisions administratives individuelles (DAI) de la compétence du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France pour lesquelles ce dernier est autorisé à déléguer sa signature au chef du service des grands comptes (mis en place par l’arrêté du 4 mars 2016) et aux fonctionnaires de catégorie A de ce service. Il apparaît que la liste précitée devait être complétée par l’insertion de DAI que le service des grands comptes peut être amené à mettre en œuvre régulièrement, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l’arrêté du 4 mars 2016 et qui ne figurent pas, en l’état actuel, dans l’annexe III à la décision du 12 septembre 2016. La présente décision du directeur général des douanes et droits indirects se limite donc à procéder à une mise à jour de l’annexe III à la décision précitée du 12 septembre 2016, comme évoqué ci-dessus.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : ECFD1713898C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Bureau D1 - DGDDI
  • Destinataire(s) :usagers et agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
  • Signataire :Directeur général des douanes et droits indirects
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/05/29
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :délégation de signature ; direction générale des douanes et droits indirects