Une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace.

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  • Domaine(s) : Administration Pouvoirs publics
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 24/05/2017 | Date de mise en ligne : 26/05/2017

Résumé : La circulaire vise à définir l'organisation de l'action gouvernementale laquelle doit répondre à une triple exigence d'exemplarité, de collégialité et d'efficacité. Les membres du Gouvernement doivent respecter strictement les obligations légales issues de la loi du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique qui leur sont applicables, faire part au Premier tout intérêt antérieur à ces cinq ans susceptible d'influencer ou de paraître influencer une décision publique, déposer une déclaration de situation patrimoniale et confier la gestion de leurs instruments financiers à un intermédiaire agréé dans des conditions excluant tout droit de regard. Un comportement modeste et respectueux de chacun est attendu ; l’usage des deniers publics devant être limité au strict accomplissement de la mission ministérielle. Le conseil des ministres doit redevenir le lieu institutionnel de discussion entre le Président de la République, le Premier ministre et les ministres sur les politiques publiques à mener et les réformes à engager. Les ministres doivent mener dans leur secteur la politique gouvernementale tout en veillant à la bonne information de leurs collègues. En cas de demande d’arbitrage, il appartient aux directeurs d’administration centrale de préparer et de réaliser les réformes et les projets de texte, de venir personnellement en réunion interministérielle d'arbitrage et d’aller au Conseil d’Etat défendre le texte arbitré par le Premier ministre, de seconder leur ministre dans le travail parlementaire puis de défense avec le secrétariat général du Gouvernement le texte au Conseil constitutionnel. Les cabinets doivent être centrés sur des fonctions politiques, ceux-ci ne devant pas doubler les fonctions de l’administration. La méthode de travail gouvernementale s'appuiera également sur une nouvelle gouvernance entre les cabinets du Président de la République et du Premier ministre avec la nomination de conseillers conjoints. Les directeurs d’administration centrale seront tous nommés ou confirmés dans les six mois. Sur la base des orientations fixées par le Président de la République, un projet de feuille de route du ministère pour les années à venir doit être remis par chaque ministre pour le 15 juin 2017. Le programme de travail du Gouvernement qui sera présenté au Parlement sera élaboré sur la base des feuilles de route lesquels seront ensuite déclinées au niveau de chaque directeur d’administration centrale. Un point sur la mise en œuvre de chaque programme et des feuilles de route ministérielles sera réalisé tous les six mois par le Premier ministre avec chacun des membres du Gouvernement.

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NOR : PRMX1715508C | Numéro interne : 5937/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : JO du 25/05/2017

  • Auteur :Le Premier ministre
  • Destinataire(s) :Messieurs les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat,
  • Signataire :Edouard PHILIPPE
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/05/25
  • Mots clefs : Pouvoirs publics, secteur public, vie politique Administration
  • Autres mots clefs :méthode ; travail gouvernemental ; déclaration de situation patrimoniale ; déclaration d'intérêts ; directeur d'administration centrale ; conseiller conjoint ; secrétariat général du Gouvernement ; feuille de route ministérielle